À partir du : 1^er décembre 2025

Association TRI-TOUT SOLIDAIRE – dont le siège social est situé 31Q Rue Guillaume Michel – 50180 AGNEAUX a pour objet principal d’offrir une deuxième vie aux objets que vous nous confiez. Nous échangeons régulièrement au sein de l’équipe pour fixer des prix les plus justes possibles, au regard du type d’objet et d’équipement, de leur état et de leur valorisation (remise en état, réparation, relooking…)

Notre boutique est également une activité support pour nos salariés en parcours d’insertion. Nous faisons de notre mieux pour être un espace de vente professionnel, attractif et agréable tout en faisant aussi avec les difficultés des personnes que nous accompagnons et les contraintes organisationnelles que cela implique.

C’est en cela que nous vous demandons de bien vouloir :

• Faire preuve de patience, parfois, en caisse
• Nous rendre visite régulièrement car l’approvisionnement dépend de la collecte
• Considérer que les prix ne sont pas négociables

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions générales de vente de biens d’occasion par le Vendeur à des personnes physiques ou morales agissant en qualité de consommateurs (ci-après « le(s) usager(s) »).

Les présentes CGV s’appliquent également aux ventes réalisées dans le cadre de ressourceries éphémères, événements extérieurs ou ventes itinérantes organisés par la structure.

Les présentes CGV s’appliquent sans restrictions ni réserves à toutes les ventes conclues avec les Usagers, ces derniers déclarant avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la conclusion de la vente.

Ces conditions générales pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable est celle en vigueur au jour de la conclusion de la vente.

Les produits proposés à la vente sont des biens d’occasions (ci-après « le(s) produit(s) »). Lorsque ces biens d’occasion ont été reconditionnés par le Vendeur, ils ont subi des tests portant sur leurs fonctionnalités et, si nécessaire, ont subi une ou plusieurs interventions afin de leur restituer leur fonctionnalité.

Les produits « gros électroménager » sont présentés avec un descriptif permettant aux Usagers de connaître leurs caractéristiques et leur prix.

Le Vendeur pourra refuser toute vente pour un motif légitime, en particulier toute vente émanant d’un Usager qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement un achat précédent ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration ou en cas d’indisponibilité des Produits.

Réservations

Aucune réservation ne peut être effectuée par téléphone ou à distance.

Toute réservation réalisée directement en magasin est temporaire et valable uniquement jusqu’au prochain jour ouvrable à 18h.

Passé ce délai, sans achat ou retrait du produit, la réservation sera automatiquement annulée et l’article remis en vente.

Les prix sont indiqués en euros. Ils ne sont pas négociables.

Les prix sont indiqués par des pancartes affichées en magasin ou par des étiquettes spécifiques collées sur les Produits.

En cas de livraison de Produits, les prix indiqués en magasin ne comprennent pas les frais de livraison et font l’objet d’une facturation complémentaire selon le barème en vigueur affiché en magasin.

Tout service de remontage de meuble effectué par le Vendeur est facturé au tarif forfaitaire de 15 euros par meuble.

En cas d’achat à retrait différé, le paiement se fait à la caisse du magasin et le retrait sur le quai de chargement après avoir justifié du paiement.

Les Produits achetés et stockés en attente de retrait doivent être retirés dans un délai maximum de 7 jours calendaires à compter de la date d’achats.

Passé ce délai, et sans manifestation de la part de l’Usager, les produits seront remis en vente sans possibilité de remboursement ni de compensation, la vente étant considérée comme annulée du fait de la non-présentation de l’Usager.

Mode de paiement

Le paiement se fait en espèces ou en carte bancaire. Les chèques ne sont pas acceptés.

Dans le cas où une livraison de Produits est proposée par le Vendeur, des informations seront demandées à l’Usager : nom, prénom, adresse de livraison, supplément d’adresse, code postal et ville, et numéro de téléphone.

Celles-ci ne sont utilisées que pour la livraison de la vente. En toute hypothèse, l’Usager dispose du droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (BLOCTEL), conformément à l’article L223-2 du Code de la consommation.

Le Vendeur livre uniquement sur Agneaux et ses alentours (25km). Voir carte ci-dessous :

Les livraisons ont lieu dans le délai spécifié lors de la vente, et celui-ci ne sera pas supérieur à trente (30) jours à compter de la conclusion de la vente. Ce délai peut être allongé à la demande de l’Usager et après accord du Vendeur. Si le dernier jour du délai de livraison tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est automatiquement reporté au jour ouvrable suivant.

En cas de retard de livraison du Vendeur, celui-ci en informera l’Usager via les coordonnées fournies.

En cas de manquement par le Vendeur à son obligation de livraison à la date indiquées ou dans le délai prévu, l’Usager peut annuler son achat, par lettre ou par mail, si, après avoir mis en demeure d’effectuer ladite livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, le Vendeur n’a pas réussi à livrer dans le délai imparti. La vente est considérée comme caduque à réception des éléments l’écrit.

L’Usager peut toutefois immédiatement rompre le contrat :

• Si le Vendeur refuse de livrer le Produit ou lorsqu’il est manifeste qu’il ne livrera pas le Produit ;
• Lorsque le Vendeur n’exécute pas son obligation de délivrance du Produit à la date prévue et que cette date ou ce délai constitue pour l’Usager une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte de sa demande expresse avant la conclusion du contrat.

En cas d’absence de l’Usager au moment convenu de la livraison, celle-ci sera considérée comme non effectuée du fait de l’Usager.

Une nouvelle tentative de livraison pourra être organisée, sous réserve du paiement préalable de frais supplémentaires correspondant au coût réel de cette nouvelle prestation.

Les Produits sont livrés aux Usagers par le Vendeur. Tout risque de perte ou d’endommagement des Produits est transféré à l’Usager au moment où il (ou un tiers désigné par lui), prend physiquement possession des Produits.

Conformément aux articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation, les produits vendus par le Vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité.

Les produits d’occasion sont toutefois soumis à un régime spécifique : qui est que la durée de la garantie est limitée à douze (12) mois à compter de la date de vente, conformément à l’article L.217-7 de Code de la consommation.

Cette garantie couvre les défauts de conformité non apparents au moment de l’achat et rendant le produit impropre à l’usage auquel il est destiné.

Elle ne s’applique pas :

• Aux traces d’usure normales ou aux défauts visibles lors de la vente,
• Aux dommages causés par une mauvaise utilisation, un démontage ou une modification,
• Aux produits vendus « en l’état » lorsque l’Usager a été informé et a accepté cette condition

En cas de défaut de conformité, l’Usager peut demander :

• La réparation du produit,
• Son remplacement par un article équivalent,
• Ou, si cela est impossible, l’émission d’un avoir équivalent à la valeur du produit. Aucun remboursement en numéraire ne sera effectué, sauf obligation légale expresse.

Les produits sont également couverts par la garantie des vices cachés, prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil, permettant à l’Usager de demander une réduction du prix ou l’annulation de la vente en cas de vice antérieur à la vente et non apparent.

Retour, avoirs et remboursements

Les produits proposés à la vente par le Vendeur sont des biens d’occasions, issus du réemploi, du don ou de la revalorisation. Chaque produit est trié, vérifié et nettoyé avant sa mise en vente, dans la mesure du possible, puis est proposé dans l’état.

Ces produits peuvent présenter des traces d’usage, des imperfections ou de légers défauts d’aspect, signalés ou visibles lors de la vente. Ces caractéristiques font partie de la nature même des biens d’occasions et ne constituent pas des défauts de conformité. Elles ne sauraient justifier un retour, un échange ou un remboursement.

Conformément à la réglementation applicable aux ventes réalisées en magasin, aucun droit de rétractation ne s’applique après l’achat.

En conséquence :

• Aucun remboursement en numéraire ne sera effectué, sauf cas exceptionnels (notamment pour les gros électroménagers de première nécessité, tels qu’un lave-linge, un réfrigérateur ou une cuisinière), ou obligation légale (défaut de conformité ou vice caché reconnu).
• Un retour peut être accepté uniquement en cas de défaut de fonctionnement constaté dans le délai de garantie applicable. Dans ce cas :

• Si la réparation du produit est possible, elle sera effectuée en interne par le Vendeur, sans frais pour l’Usager.
• Si la réparation est impossible, l’Usager pourra bénéficier d’un échange avec un article équivalent ou d’un avoir correspondant à la valeur du produit

• En cas d’accord exceptionnel du Vendeur, un avoir pourra être émis, valable trois (3) moisà compter de sa date d’émission et utilisable uniquement dans le magasin de la ressourcerie.
• Les produits vendus « en l’état » et dont les défauts sont visibles ou signalés lors de l’achat ne peuvent donner lieu à aucun retour, échange ou remboursement.
• Tout retour accepté devra être accompagné du justificatif d’achat et le produit devra être restitué dans l’état où il a été vendu.

Service client

En cas de problème avec toute commande ou question, l’Usager peut contacter le Vendeur à l’adresse suivante : accueiltritout@orange.fr

Pour tout traitement de données personnelles effectué dans le cadre des présentes CGV, le Vendeur se conforme au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données – autrement appelé le Règlement général sur la protection des données (ci-après le « RGPD »)- qui fixe le cadre juridique applicable aux traitements de données à caractère personnel ainsi qu’à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite Informatique et libertés, de même qu’à toutes les règles complémentaires applicables aux données personnelles en France.

Les données à caractère personnel transmises par l’Usager restent la propriété exclusive de l’Usager. Le Vendeur est le responsable du traitement des données réalisé.

Si le Vendeur permet à un tiers d’accéder et de traiter ces informations, il devra en informer l’Usager et se conformer au RGPD, et le cas échéant donner instruction au tiers d’en faire de même et garantir qu’il s’y conformera.

Les données de l’Usager sont conservées pendant la durée nécessaire à la finalité du traitement, c’est-à-dire pendant la durée de la relation contractuelle, avec une conservation en archivage intermédiaire pour une durée conforme aux dispositions applicables en matière de prescription.

Le Vendeur s’engage à mettre en place les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour protéger les données personnelles de l’Usager contre toute destruction accidentelle ou illicite, altération, divulgation ou accès non autorisé, notamment lorsque le traitement implique la transmission des données par le biais d’un réseau, et contre toute autre forme illicite de traitement.

Conformément aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et du Règlement UE 2016/679 sur la protection des données du 27 avril 2016, l’Usager est informé de ses droits et bénéficie ainsi :

• D’un droit d’accès et de rectification lui permettant de faire modifier, compléter ou mettre à jour ses données personnelles ;
• D’un droit de suppression des données inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite ;
• D’un droit d’opposition au traitement de ses données pour des motifs légitimes ;
• D’un droit d’opposition sans motif, à l’utilisation de ses données à des fins de prospection ;
• D’un droit de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles après la mort ;
• D’un droit à la portabilité des données, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par ordinateur ;
• D’un droit à limitation de traitement ;
• Du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr)

Pour l’exercice de ces droits, l’Usager est invité à contacter le Vendeur par courrier à : TRI-TOUT SOLIDAIRE – 31Q Rue Guillaume Michel – 50180 AGNEAUX en indiquant les noms, prénoms et adresses.

L’exercice partiel d’un droit, le défaut d’exercice ou le retard dans l’exercice d’un droit ou d’un recours par l’une ou l’autre des parties ne constituera pas une renonciation pour ladite partie à se prévaloir de ce droit, ne portera pas atteinte à ce droit et n’empêchera pas l’exercice ultérieur de ce droit ou recours par cette partie.

Dans la mesure où une clause des présentes CGV est jugée nulle, illicite ou inapplicable par une juridiction ou autorité compétente, cette clause sera considérée comme ne faisant pas partie des CGV. Cela n’affectera ni l’opposabilité des autres clauses des CGV ni la validité, la légalité et l’opposabilité de ladite clause dans toute autre juridiction.

Conformément aux dispositions en vigueur du Code de la consommation relatif à la médiation des litiges de consommation, le Vendeur offre à l’Usager un recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

Dans les cas où le Vendeur serait incapable de résoudre un différend en utilisant sa procédure interne de résolution des litiges (service client) ou si l’Usager n’est pas satisfait de la solution proposée et si sa réclamation a été formée il y a moins d’un an, il peut adresser sa réclamation à un médiateur.

La validité, l’interprétation et l’exécution ainsi que tout litige ayant trait aux présentes CGV seront régies par les lois françaises.

En application de l’article R.631-3 du Code de la Consommation, l’Usager peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.